Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Exposé sommaire
Ces dispositions de l’article 35 modifient l’article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L’alinéa 3 rétablit l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial en supprimant la possibilité d’un refus de la personne en cas de débat portant sur la prolongation de la détention provisoire.
Cet amendement tend à supprimer cette extension de l’utilisation de la visio-conférence.