Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d'un mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« souhaitent »
les mots :
« ne souhaitent pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l’envoi de l’avis du juge d’instruction pour lui notifier qu’elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.