Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. S’il parait opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat et que les conditions financières de l’aide juridictionnelle soient modifiées pour le permettre de manière effective (augmentation des seuils et du montant des unités de valeur), le rendre obligatoire est une mesure dissuasive et entrave l’accès au juge de nombre de justiciables.
La représentation obligatoire constitue, en l’état actuel, un frein financier pour les justiciables.