Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale »
les mots :
« de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.