Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 6° Le début de l’article L. 388 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l’exception... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit l'application outre-mer des dispositions du présent article. L'actuelle rédaction du projet de loi aurait perdu son point d'accroche à l'entrée en vigueur de la loi sur les fake news actuellement en cours d'adoption par le Parlement.