Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de grande instance (tribunal judiciaire) »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.