- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« judiciaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ».
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil qui répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l’ouverture de la mesure.
Le juge dispose ainsi de la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l’inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé.
Il s’agit d’une mise en cohérence avec les dispositions de l’article 789 du code civil lequel propose déjà ces trois professionnels qualifiés pour établir, en matière successorale, l’inventaire des éléments de l’actif et du passif de la succession.