Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’utilisation de ces services en ligne ne peut avoir lieu que si l’ensemble des parties l’a expressément souhaité. »
Exposé sommaire
Afin de prévenir tout abus de la part d’une partie en faveur de l’utilisation d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage en ligne, notamment si l’une d’elles n’a pas les moyens techniques ou les connaissances nécessaires, il est proposé par cet amendement de rendre nécessaire l’accord exprès de l’ensemble de ces parties pour recourir à de tels services.