Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la partie qui en fait la demande »
les mots :
« l’ensemble des parties ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’explication aux parties qui ont sollicité les services en ligne des articles 4‑1 et 4‑2 sur la manière dont le traitement a été mis en œuvre afin de rendre plus intelligible ces procédures, la décision qui en découle et, d’une manière plus générale, de rendre le droit plus accessible.