Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une voie à mi-chemin entre celle proposée par le Sénat et la commission des Lois : il s’agit de maintenir l’obligation de certification pour que le service en ligne puisse être proposé au public, mais plutôt que cette certification soit remise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, celle-ci est remise par un organisme accrédité tel que proposé par la commission des Lois.