Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
I. – Supprimer l' alinéa 29.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
III. – En conséquence, après le mot :
« supprimés »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l’assignation en cas de demande de divorce. En effet, l’esprit de ce projet de loi est de favoriser la conciliation entre les parties, lorsque celle-ci est possible. Il semble donc préférable de maintenir la phase de conciliation préalable aux procédures de divorce, ces dernières ayant un caractère majeur dans la vie des justiciables, et dans la mesure où d’autres dispositifs de ce projet de loi facilitent le reste des procédures relatives au divorce.