Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« médiation »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence à la suite du renvoi à la définition de la médiation opéré à l’article 2.