Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 124‑2 »
les mots :
« L. 124-1 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 124‑2 »
la référence :
« Art. L. 124‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de numération dans la version issue de l’examen en Commission.