Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
I. – Au sous-titre Ier, substituer au mot :
« Sous-titre »
le mot :
« Chapitre ».
II. – En conséquence, au chapitre Ier, substituer au mot :
« Chapitre »
le mot :
« Section »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.