Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les réalisations et les moyens consacrés »
les mots :
« d’une part, et les réalisations et moyens consacrés, d’autre part ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.