Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’une tentative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.