Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.