Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 décembre 2018)
À l’alinéa 39, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 213‑4‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence