Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 94, supprimer les mots :

« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.