Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires.