Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« copie »
le mot :
« copies ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le terme figurant au 5° de l’article 2 de la loi n° 2002‑306 du 4 mars 2002.