- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article L 213‑7 du code de justice administrative, les mots : « , après avoir obtenu l’accord des parties, » sont supprimés.
Cet amendement vise à simplifier le recours à la médiation administrative, afin d’encourager la résolution amiable des différends. Actuellement, en cas de litige entre l’administration et un justiciable, la rédaction de l’article L213‑7 rend plus complexe l’étape de dialogue que constitue l’organisation d’une médiation administrative. Il est donc proposé que le juge puisse organiser une médiation administrative, cette dernière pouvant ou non aboutir préservant la liberté de choix des justiciables. On lèverait ainsi un frein pratique au développement de la médiation, qui permet de raccourcir les délais de traitement des contentieux ou à tout le moins de parvenir à des accords partiels qui ne laissent devant la justice que le nœud d’un différend. Il contribuerait ainsi à fluidifier le rendu de la justice sans affaiblit les droits des justiciables qui restent libres d’interrompre à tout moment la mission de médiation.