- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ». »
Afin de clarifier les délais de prévenance entre parents, dont l’un des deux souhaite changer de domicile et s’éloigner d’une distance qui a pour conséquence de modifier l’exercice de l’autorité parentale, cet amendement prévoit un délai minimum de 3 mois.
Ce délai doit permettre aux parents d’échanger de manière apaisée sur les modalités à venir de l’exercice de l’autorité parentale. A défaut cela laisse le temps au Juge aux Affaires familiales de décider sans que la situation d’éloignement soit devenue « de fait » et que les tensions entre les parents se cristallisent en conflit.
En clarifiant les délais et la procédure, cet amendement vise à éviter des situations de fait, au détriment de l’un des parents, et donc à simplifier la décision judiciaire et éviter la sur-judiciarisation.