Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : il n’existe pas d’article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c’est bien le code pénal qui est visé par cette référence.