- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 6° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ».
Le 6° de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la compétence du bâtonnier de l’ordre pour connaître des contestations du montant des honoraires d’un avocat de son barreau par son client. L’article L311-7 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au premier président de la Cour d’appel pour connaître des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.
Cet amendement tend à préciser que ce pouvoir du bâtonnier en matière de règlement des contestations concernant le paiement des frais et des honoraires des avocats, doit s’appliquer en toutes matières et ce compris aux prestations juridiques d’un contrat administratif.