Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit l’alinéa prévoyant l’audiencement devant la cour criminelle afin de reprendre plus exactement les règles applicables devant la cour d’assises prévues par l’article 238 du code de procédure pénale. Il élimine également une mention résiduelle du « tribunal » qui s'était maintenue dans le texte en dépit du changement de dénomination décidé par la commission des Lois.