Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mercredi 21 novembre 2018)
Au premier alinéa de l’article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ».
Exposé sommaire
L’article 2060 du code civil prévoit qu’il n’est pas possible de compromettre :
- sur les questions d’état des personnes
- sur les questions de capacité des personnes
- sur les questions de divorce
- sur les questions de séparation de corps
- sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.
Cet amendement permet de compromettre sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps, afin de développer l’arbitrage dans ces deux matières.