Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les titres mentionnés au premier alinéa ne deviennent exécutoires qu’à condition d’avoir préalablement été notifiés au juge aux affaires familiales du ressort compétent. »
Exposé sommaire
Les magistrats doivent garder un minimum la main dans un processus de déjudiciarisation au profit d’une autorité administrative. Il est donc proposé de maintenir un droit de regard du JAF sur les titres exécutoires pris dans le cadre de ces expérimentations, afin d’éventuellement de pouvoir intervenir en amont de la notification au justiciable, dans l’intérêt de ce dernier.