Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 712‑6 »
les mots :
« ordonne l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter »
Exposé sommaire
La détention électronique à domicile sous surveillance électronique souligne que la justice marque une certaine forme de confiance le personne condamnée. Toute rupture de cette confiance, tel que le définit le début de cet alinéa, doit entrainer l'incarcération immédiate.