- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de résidence et ».
Telles qu’adoptées, les dispositions relatives à l’expérimentation ne sont juridiquement pas assez précises sur le temps passé par le parent débiteur avec l’enfant, qui est l’un des critères pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire. En effet, le montant de pension alimentaire que devra acquitter le parent débiteur sera nécessairement différent selon le temps passé avec son enfant et, ainsi, selon les dépenses effectuées pour son entretien et son éducation.
Les dispositions adoptées ne traitent que du droit de visite et d’hébergement. Il est ainsi nécessaire d’y inscrire également la résidence de l’enfant, afin d’y inclure la résidence alternée. Tel est l'objet du présent amendement.