- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 22.
Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales.
Ainsi, cet article prévoit qu’en cas « d’urgence », dont la notion est juridiquement floue, les techniques spéciales d’enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Cette mesure est disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l’enquête, en amont de l’autorisation.
Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.