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Fabrication de la liasse

Amendement n°1550

Déposé le jeudi 15 novembre 2018

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Non soutenu

(vendredi 23 novembre 2018)

Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Photo de monsieur le député Michel Castellani

Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

ARTICLE 31

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.