- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au caractère public de la justice (au nom du droit à la vie privée) ne puissent que concerner les personnes physiques - et non pas les personnes morales comme les entreprises -.
En effet, dans son projet de loi, le Gouvernement veut au nom du “secret des affaires” - tel que prévu par le code du commerce - limiter le caractère public :
- des débats (de l’audience) ;
- du jugement lui même qui est rendu ; ainsi toute personne demandant une copie du jugement n’aurait accès qu’au “dispositif” (la solution résumée adoptée par les juges) et non les « motifs » (la motivation et l’explication du choix de la solution retenue par les juges.
Par cet article, le Gouvernement fait primer le droit des entreprises, le secret des affaires, sur le droit des journalistes, des citoyen.ne.s et du peuple à une justice transparente et publique.
Combien d’audiences publiques suivies par des citoyen.e.s et journalistes ou de jugements exploités dans le cadre de leur travail seraient ainsi inaccessibles au nom du droit au secret des entreprises ? !
Ainsi, afin d’éviter que le droit à l’information et la liberté de la presse ne soient menacés par le projet de loi du Gouvernement et la version adoptée par le Sénat, nous proposons de restreindre explicitement ce champ aux seules personnes physiques.