- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
L’expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d’une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles, n’est pas remise en cause par les professions du droit.
Néanmoins, celle-ci ne devait se tenir que dans deux régions différentes, et non cinq comme prévu finalement par cet article. Deux régions sont en effet largement suffisantes pour mener une expérimentation, lorsque celle-ci bénéficie d’une véritable étude d’impact. Passer à 5 régions préfigure plus d’une phase préalable de déploiement à l’ensemble du territoire que d’une simple expérimentation.