Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le département de la Guadeloupe bénéficie de l’expérimentation prévue au présent II. »
Exposé sommaire
Ces collectivités, où subsiste une violence croissante notamment au sein des populations les plus jeunes, ont besoin de développer et de diversifier les modes de prises en charges des mineurs en situation de délinquance. Les centres pénitentiaires de ces régions manquent cruellement de locaux dédiés aux quartiers mineurs.
Cet amendement vise donc à favoriser le développement de mesure éducative d’accueil de jour pour les mineurs en situation de délinquance pour le Département de la Guadeloupe. En fonction des résultats observés, le dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des Outre-mer.