- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – L’expérimentation prévue au X du présent article s’applique au département de la Guadeloupe.
Les centres pénitentiaires des territoires d’outre-mer connaissent un phénomène de surpopulation carcérale important : par exemple, la prison de Baie-Mahault en Guadeloupe réunissait au 1er juillet 2018, 551 détenus pour une capacité opérationnelle de 265 places, soit une densité de 207,9 % ! Une politique d’alternatives aux poursuites se développe au sein de ces départements afin de désengorger les prisons et diversifier les peines, lorsque l’acte le justifie. Cependant, au vu de la violence grandissante dans ces régions et des peines qui se multiplient, il est fondamental de trouver des alternatives pérennes à l’incarcération au sein des territoires ultramarins.
Cet amendement vise donc à étendre à la Guadeloupe, l’expérimentation du travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies aux articles 1er et 2 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.