Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mercredi 21 novembre 2018)
L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil rédigeant une convention matrimoniale. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de conséquence modifiant le code des procédures civiles d’exécution, afin de donner force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat rédigeant une convention matrimoniale.
L’acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l’accord à l’ordre public, la réalité du consentement des parties et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent.