Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son pays d’origine.
Exposé sommaire
Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d’un certain laxisme judicaire, un grand nombre d’étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie pour des délits sont rarement incarcérés.
Nous demandons que des accords bilatéraux avec des pays tiers afin de mettre en place un accord pour que les nationaux étrangers condamnés par la justice française purgent leurs peines dans les prisons de leurs pays d’origine.