- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actes mentionnées à l’article 1374 du code civil constatant un changement ou une modification du régime matrimonial des époux. »
Cet amendement est un amendement de conséquence modifiant le code de procédures civiles d’exécution, afin de donner force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat constatant un changement ou une modification du régime matrimonial des époux.
L’acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l’accord à l’ordre public, la réalité du consentement des parties et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent.