- Texte visé : Texte de la commission n°1396, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I AA. – À la fin du 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d’aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d’aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « agréée par le ministère de la justice dans les conditions définies par décret ». »
Cet amendement prévoit la mise en place d’un agrément des associations d’aide aux victimes.
Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations qui déploient la politique publique d’aide aux victimes.
Il permettra de préciser également leurs missions auprès des victimes et de leurs différents partenaires.
L’agrément participera à la structuration du réseau des associations d’aide aux victimes en s’appuyant sur un référentiel national de bonnes pratiques en faveur des victimes.