Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1048
(samedi 24 novembre 2018)
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du deuxième alinéa de l’article 385‑1, de l’article 388‑2 et du dernier alinéa de l’article 509 ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.