Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°688
(vendredi 23 novembre 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l’enquête ou de l’instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le secret de l’instruction est une condition essentielle de la présomption d’innocence.