Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
Exposé sommaire
Le fait de permettre l’acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l’objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s’entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d’alléger la procédure, le fait qu’elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.