Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
L’alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire.
Or c’est au juge d’autoriser cette procédure car il doit contrôler que les conditions de l’article L. 2141 du code de la santé publique sont bien réunies.
Il n’appartient pas au notaire d’effectuer un tel contrôle.
C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition ajoutée par le gouvernement.