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Fabrication de la liasse

Amendement n°186

Déposé le mercredi 14 novembre 2018

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(mercredi 21 novembre 2018)

Photo de monsieur le député Xavier Breton

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Photo de madame la députée Annie Genevard

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire

Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.