Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

À l’alinéa 3, après le mot :

« rédigé : «  »,

insérer les mots :

« Sauf cas d’urgence, »

Exposé sommaire

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.