- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 6.
Le cas de « divorce accepté » interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure « dès lors qu’ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Cet alinéa rend très difficile la pesée de la qualité du consentement si bien qu’il n’est pas rare d’entendre l’un des époux se plaindre, à l’issue d’un tel divorce, d’avoir été « piégé ». Toutefois, comment évaluer le caractère libre d’un consentement donné le plus souvent en état de choc de la part de celui qui subit le divorce ?
Au regard du coût personnel et social des divorces et au vu de leurs conséquences sur les enfants, le législateur n’est pas dans son rôle lorsqu’il cherche à accélérer les procédures et toute possibilité de rétracter son consentement. Cette particularité du divorce « accepté » contraste d’ailleurs avec le droit applicable au divorce par consentement mutuel : dans ce dernier cas le consentement peut être rétracté pendant toute la durée de la procédure.