- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés ;
« 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « six » ;
« 3° Le dixième alinéa est supprimé. »
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d’identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l’article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Schengen).
En effet, dans cet article 19, sans justification, le Gouvernement a imposé l’extension des contrôles aux frontières grâce à l’élargissement de la zone de contrôle et l’extension de la durée de contrôle (six heures actuellement, douze heures consécutives dans le projet), et des contrôles d’identité autour des points de passage frontaliers sensibles.