Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 novembre 2018)
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes mentionnés à l’article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. »

Exposé sommaire

Cet amendement modifie l’article L111‑3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant une convention de procédure participative.

L’acte sous seing privé constatant une convention de procédure participative, contresigné par l’avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l’accord à l’ordre public, la réalité du consentement des parties et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent.