Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1396, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 23 novembre 2018)
L’article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
2° Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « seize ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement d'abaisser la majorité pénale à seize ans, contre dix-huit ans actuellement. Cette mesure, durcissant les sanctions contre les mineurs délinquants à partir de seize ans, tire les conséquences d'une évolution de la délinquance chez les mineurs, dans un contexte contemporain très différent de celui dans lequel avait été rédigé l’ordonnance de 1945 sur le sujet.